- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Charges de copropriété : qui paie l'année de la vente du logement ?
Vérifié le 20/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement de la provision exigible du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
À noter
Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Il faut en informer le syndic.
Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l'acquéreur
Questions ? Réponses !
Et aussi
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée