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Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Poids lourd supérieur à 3,5 tonnes
Un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
Par contre, il est dispensé de contrôle technique si sa mise en circulation est <span class="miseenevidence">antérieure à 1960</span>.
Attention :
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge sans être déclaré <span class="expression">véhicule de collection</span>, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules
Un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
-
Code de la route : article L323-1
Contrôle technique
-
Code de la route : articles R311-1 à R311-3
Définition des véhicules
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules concernés par le contrôle technique
-
Code de la route : article R323-22
Délai entre 2 contrôles techniques
Et aussi
-
Transports
Et aussi
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