- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Poids lourd supérieur à 3,5 tonnes
Un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
Par contre, il est dispensé de contrôle technique si sa mise en circulation est <span class="miseenevidence">antérieure à 1960</span>.
Attention :
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge sans être déclaré <span class="expression">véhicule de collection</span>, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules
Un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
-
Code de la route : article L323-1
Contrôle technique
-
Code de la route : articles R311-1 à R311-3
Définition des véhicules
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules concernés par le contrôle technique
-
Code de la route : article R323-22
Délai entre 2 contrôles techniques
Et aussi
-
Transports
Et aussi
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée
- Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le dispositif est renouvelé à partir du 22 octobre
- Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais réaliser votre bilan prévention
- Les résultats du Baromètre 2026 de France Num sont publiés
- Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir
- Grippe et Covid-19 : nouvelle campagne de vaccination conjointe cet automne
- Indemnités journalières de Sécurité sociale : les montants en 2026
- Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er octobre ?
- L’APL revalorisée au 1er octobre
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre