- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 27/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il est toutefois tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. À ce titre, le salarié ne peut pas faire tort à son employeur durant la suspension de son contrat :
- Il ne peut pas pas travailler pour un concurrent de son employeur.
- Il doit respecter une obligation de discrétion. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2835">licencié</a>.
-
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Loyauté (articles L1222-1 et L1222-5)
-
Code du travail : article L1227-1
Secret de fabrication
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée
- Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le dispositif est renouvelé à partir du 22 octobre
- Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais réaliser votre bilan prévention
- Les résultats du Baromètre 2026 de France Num sont publiés
- Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir
- Grippe et Covid-19 : nouvelle campagne de vaccination conjointe cet automne
- Indemnités journalières de Sécurité sociale : les montants en 2026
- Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er octobre ?
- L’APL revalorisée au 1er octobre
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre