- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Fiche pratique
Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Toutefois, tout agent est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique.
Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).
Les instructions peuvent être orales ou écrites.
Le devoir d'obéissance impose à l'agent de respecter les lois et les règlements de toute nature.
L'obligation d'obéissance peut être levée dans les conditions suivantes :
- Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires)
- Lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation
- En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral, et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)
Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.
10 dernières actualités – le fil d'actualité de service-public.fr
- Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2021 ?
- Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir
- RappelConso : un nouveau site d'information sur le rappel de produits
- Écoles fermées, enfants cas contact : quelles solutions pour les parents qui doivent garder leurs enfants ?
- Covid-19 : qui peut se faire vacciner et où ?
- Vaccination contre le Covid-19 : quel calendrier ?
- Simplimmat : effectuez vos démarches d'immatriculation depuis votre portable
- Fonction publique : les salaires des agents publics de catégorie C évoluent
- La vente d'éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes
- France services : être aidé dans vos démarches près de chez vous
Administration en ligne – le fil d'actualité de service-public.fr
- Simplimmat : effectuez vos démarches d'immatriculation depuis votre portable
- Maprocuration : une première étape vers une procuration de vote complètement en ligne
- Parcoursup : bientôt la fin de la phase d'inscription et de confirmation des vœux !
- Application mobile Impots.gouv : quelles sont les nouveautés ?
- La nouvelle carte d'identité au format carte bancaire expérimentée dans l'Oise avant un déploiement généralisé en août
- Santé Psy Étudiant : un site pour un suivi psychologique gratuit des étudiants
- Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics
- Surendettement : déposer son dossier en ligne est désormais possible
- Justif'Adresse : pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile
- Impôt sur le revenu pour 2021 : calculez le en ligne