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Fiche pratique
Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Vérifié le 13/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De nombreux sites web et plateformes sur internet permettent de télécharger légalement des jeux vidéo pour ordinateur, console ou smartphone. C'est ce qu'on appelle des <span class="expression">jeux dématérialisés</span>, c'est-à-dire vendus sur internet par téléchargement et non sur un support physique. Les conditions de revente et de prêt des jeux téléchargés dépendent de chaque plateforme.
Pour télécharger des jeux dématérialisés, vous devez vous rendre sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs.
Certains sites légaux de téléchargement de jeux dématérialisés possèdent le label Offre légale <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R36989">Hadopi</a>. Toutefois, un site peut être légal sans avoir ce label.
La Hadopi a fixé une liste de tous les sites possédant ce label.
Service en ligne
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)
Hadopi
Attention :
se procurer des jeux vidéos sur un site illégal, c'est-à-dire un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les concepteurs et les producteurs, est un cas de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F32108">téléchargement illégal</a>. On parle aussi de <span class="expression">piratage</span>.
Compatibilité
Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de son appareil (téléphone, ordinateur...) avec le jeu téléchargé. Si l'ordinateur s'avère non adapté au jeu acheté, la plateforme n'est pas obligée de faire un remboursement.
Droit de rétractation
Lorsque que vous payez votre achat, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10485">droit de rétractation</a>. Cela signifie que si vous payez votre film ou votre musique, vous ne pourrez pas annuler votre achat.
Achats par un mineur
Si un enfant mineur non émancipé achète un jeu vidéo avec la carte bancaire de ses parents et à leur insu, la plateforme peut faire un <a href="http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/achat-sur-internet-par-un-mineur/" target="_blank">remboursement</a> à la demande des <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R10398">représentants légaux</a> de l'enfant.
Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F33922">à quelle catégorie d'âge ils sont destinés</a> en fonction de leur contenu violent et/ou choquant. C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">classement PEGI</span>.
-
Code de la propriété intellectuelle : article L122-5
Copie privée
-
Remboursement suite à l'annulation d'un contrat pour un mineur non émancipé
-
Code de la propriété intellectuelle : article L331-25
Procédure
-
Code de la propriété intellectuelle : article R331-40
Audition par la Commission de protection des droits
-
Code de la propriété intellectuelle : article R335-5
Contravention pour négligence caractérisée
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le classement PEGI des jeux vidéo et DVD
Ministère chargé de l'intérieur
-
Achats par un mineur sur internet
Centre européen des consommateurs France
-
Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie
-
Pour trouver des jeux éducatifs
Ministère chargé de l'éducation
-
Hadopi
-
Pour trouver des sites d'offre légale
Hadopi
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