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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

Vérifié le 09/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F14837">garde à vue</a>.

La procédure de la comparution immédiate est une procédure utilisée pour les personnes en garde à vue.

Elle sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête poussée.

L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate à des actes considérés comme graves.

Elle s'applique uniquement pour des <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R51712">flagrant délit</a>).

 Attention :

les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R49228">contraventions</a> ne sont pas concernés.

C'est le procureur de la République qui décide de l'utilisation de la comparution immédiate.

Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F14837">garde à vue</a>. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et si besoin de son droit de se faire assister par un interprète.

La personne poursuivie peut être assistée par un avocat. Il peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution immédiate.

  • Cas général
  • Report du procès

Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue.

Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu <span class="miseenevidence">le jour même</span>, et est conduit sous escorte devant le tribunal.

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer :

  • un contrôle judiciaire,
  • une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
  • ou une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1042">détention provisoire</a>.

En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.

Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire, s'il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense.

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu s'il souhaite être jugé immédiatement. Son avocat doit être présent lorsqu'on lui pose cette question.

Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement s'il souhaite préparer plus longuement sa défense. Dans ce cas, le tribunal doit alors reporter le procès d'un délai :

  • de 2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,
  • de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.

Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête.

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