Question-réponse

Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?

Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si les faits reprochés sont sérieux (par exemple : fautes de gestion, non exécution des décisions prises en assemblée générale, non paiement des charges). Dans ce cas, l'arrêt du contrat du syndic peut intervenir avant la fin de son mandat. Cette décision doit être prise en assemblée générale.

Un ou plusieurs copropriétaires ou le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2610">conseil syndical</a> doit demander au syndic de faire figurer la question de l'arrêt de son contrat à <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2615">l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale</a>.

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Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

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Institut national de la consommation (INC)

Le syndic doit faire figurer cette question à l'ordre du jour.

Si le syndic refuse, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2615">convoquer une assemblée générale extraordinaire</a>.

Lors de l'assemblée générale, l'arrêt du contrat du syndic doit être voté à la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2137">majorité absolue</a> des copropriétaires.

Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins le tiers des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2137">majorité simple</a>. Par contre, si la décision recueille moins du tiers des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple.

Durant le déroulement de l'assemblée, le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> doit rapporter la preuve du ou des manquements du syndic (courriers recommandés de rappel, par exemple). Le syndic doit ensuite exposer son point de vue.

Le vote met immédiatement fin aux fonctions du syndic. Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic, il faut donc au préalable <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1548">préparer son remplacement</a> pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété.

Attention :

un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>. Le montant des dommages-intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.