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Question-réponse
Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ?
Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'un accident, l'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules. Mais elle peut aussi couvrir d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués :
- <span class="miseenevidence">Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)</span>
- <span class="miseenevidence">Frais de remorquage et de gardiennage</span>
- <span class="miseenevidence">Frais de déplacement occasionnés par l'immobilisation du véhicule</span>
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits
-
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
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