Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès qu'elle déclare <span class="miseenevidence">le dossier de surendettement recevable</span>, saisir le tribunal pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'urgence et après la décision de recevabilité</span>, le juge peut être saisi par :

• le président de la commission ou son délégué
• le représentant local de la Banque de France
• ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930.

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.

La suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à :

• l'adoption d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>,
• ou la décision de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1947">mesures imposées</a>,
• ou le jugement prononçant un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>,
• ou le jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34463"> rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>.