Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants)
ou d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif).

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).

L'avantage fiscal est plafonné :

Cas général
En cas d'investissement en Outre-mer
En cas d'investissement dans le cinéma

Pour l'imposition 2020 de vos revenus de 2019, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

Pour l'imposition 2020 de vos revenus de 2019, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à18 000 €.

Pour l'imposition 2020 de vos revenus de 2019, si vous avez aussi réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F4">Sofica</a>), le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à18 000 €.