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Question-réponse
Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La naissance en France ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française.
Toutefois, des exceptions existent pour éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est-à-dire sans nationalité.
Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides.
- Il est né en France de parents inconnus.
- Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance.
La nationalité française est donc attribuée à cet enfant dès sa naissance.
Pour prouver la nationalité française de cet enfant, il faut se procurer un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>.
Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.
Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
-
Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)
-
Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
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