- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Fiche pratique
Procédure de licenciement pour motif personnel
Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat.
Convocation par lettre
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
À savoir
une procédure spécifique s'applique en cas de licenciement d'un salarié protégé ou d'un salarié en situation irrégulière.
Contenu de la lettre
La lettre de convocation comporte les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié)
- Date, heure et lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un représentant du personnel. En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié peut assister le salarié. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail afin que le salarié puisse s'y procurer la liste des conseillers.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de sa démarche.
Date de l'entretien
La date de l'entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Déroulement de l'entretien
Au cours de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
En cas d'absence du salarié
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.
Toutefois, cette absence ne remet pas en cause les étapes suivantes de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière) et l'employeur peut par la suite adresser au salarié une lettre de licenciement.
Délai d'envoi
Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.
Motif du licenciement
La lettre est signée par l'employeur ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié. Elle doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, constituée par un vice de motivation de la lettre de rupture, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH). Le CPH attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
En revanche, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas, à elle seule, le licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Cette insuffisance ouvre droit à une indemnité, pour le salarié, qui ne peut pas dépasser 1 mois de salaire.
Dans les 15 jours suivant l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
À son initiative, l'employeur peut préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense du préavis par l'employeur
- Licenciement pour faute grave ou faute lourde
- Licenciement pour inaptitude
- Cas de force majeure
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes :
- L'indemnité de licenciement
- Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
- La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
-
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable
-
Code du travail : article L1232-6
Notification du licenciement
-
Code du travail : article L1235-2
Motivation de la lettre
-
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Convocation du salarié
-
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Sanctions des irrégularités du licenciement
Questions ? Réponses !
Et aussi
10 dernières actualités – le fil d'actualité de service-public.fr
- Téléphonie mobile et itinérance : la Commission européenne propose de prolonger la gratuité
- Confinement local : quels sont les commerces ouverts le week-end ?
- Télétravail : des exonérations d'impôt pour les frais professionnels engagés en 2020
- Couvre-feu et confinement local : les attestations de déplacement
- Revenus 2021 : quelle exonération si vous louez une partie de votre résidence principale ?
- Parcoursup : jusqu'à quand puis-je formuler mes vœux ?
- Chèques énergie 2021 : les nouvelles conditions pour en bénéficier
- Peut-on obtenir la nullité d'un mariage sans amour ?
- Coupdepoucevelo.fr : demandez l'aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main de votre vélo !
- Commerces et établissements : ce qui est ouvert et ce qui reste fermé depuis le couvre-feu
Administration en ligne – le fil d'actualité de service-public.fr
- Parcoursup : jusqu'à quand puis-je formuler mes vœux ?
- Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics
- Surendettement : déposer son dossier en ligne est désormais possible
- Justif'Adresse : pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile
- Impôt sur le revenu pour 2021 : calculez le en ligne
- Pornographie en ligne : un nouveau site officiel pour aider les parents à protéger leurs enfants
- TousAntiCovid : l'application qui alerte les contacts d'un malade du Covid-19
- Histovec : consultez les données des contrôles techniques d'un véhicule d'occasion avant de l'acheter !
- La fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations
- Demande de certificat de non-Pacs : un nouveau téléservice