- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Fiche pratique
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les périodes de professionnalisation permettent aux agents de l'État de réaliser un projet professionnel au sein de l'administration. Elles intègrent des phases de service et de formation. Elles sont à l'initiative de l'administration ou de l'agent.
La période de professionnalisation a pour objectif de faire accéder le fonctionnaire à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle comporte en alternance une activité de service et des actions de formation.
Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
Elle peut aussi permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> de même niveau et de même <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F12344">catégorie</a> que son emploi d'origine.
La période de professionnalisation concerne tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels).
L'agent peut s'engager dans une période de professionnalisation à l'initiative de son administration ou à sa demande.
Lorsque l'agent demande à bénéficier d'une période de professionnalisation, son chef de service l'informe, dans un délai de 2 mois, de son acceptation ou de son refus. Le refus est soumis à l'avis préalable de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24436">CAP</a> et doit être motivé.
Seuls <span class="valeur">2 %</span> des agents d'un même service peuvent bénéficier simultanément d'une période de professionnalisation. Dans un service de moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être différée lorsqu'un autre agent du service en bénéficie déjà.
La période de professionnalisation peut durer de 3 mois à un 1 an.
La réalisation d'une période de professionnalisation donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'agent et les administrations concernées.
Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.
La période de professionnalisation peut se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail et s'imputer sur le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F18090">compte personnel de formation (CPF)</a> après accord écrit de l'agent.
À l'issue de la période de professionnalisation, le fonctionnaire fait l'objet :
- d'une évaluation qui établit son aptitude à occuper l'emploi ciblé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois,
- puis, après avis de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24436">CAP</a>, d'un détachement dans ce corps ou cadre d'emplois.
Après 2 ans de détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Pendant la période de professionnalisation, l'agent est en position d'activité et bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position (congés annuels, congés de maladie et d'accident du travail, etc.).
-
Articles 15 à 18
-
Article 5
-
Téléservice
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
- De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
- Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?
- DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
- Ce qui change en août 2026
- Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis
- Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
- Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026
- Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027