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Fiche pratique
Accès au travail du demandeur d'asile
Vérifié le 04/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Pendant les 6 premiers mois
- Après un délai de 6 mois
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31591">Ofpra</a>.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F33314">l'allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>.
À savoir
si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail :
- si vous êtes bien titulaire de l'attestation de demande d'asile,
- <span class="miseenevidence">et</span> si votre demande est en cours d'examen <span class="miseenevidence">depuis plus de 6 mois </span>par l'Ofpra.
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez directement déposer la demande d'autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R18894">autorisation de travail</a> à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT-Direccte).
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2728">règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France</a>. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Si vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.
Si vous n'avez pas obtenu ce droit pendant la procédure de demande d'asile devant l'Opfra, ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-11
Accès au marché du travail
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R742-1 à R742-5
Droit au séjour du demandeur d'asile
Et aussi
-
Recrutement d'un travailleur étranger non européen
Ressources humaines
Et aussi
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Étranger
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