Dispense du préavis accordée par l'employeur

Oui, le salarié a droit à l'indemnité.

Dispense de préavis demandée par le salarié

Non, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.

<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2883">Démission</a> du salarié

Oui si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.

<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1137">Licenciement pour faute grave ou lourde</a>

Non, il n'y a pas préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si l'employeur a licencié à tort pour faute grave).

<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F24410">Résiliation judiciaire du contrat de travail</a>

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> de résilier son contrat de travail.

Si la résiliation judiciaire est prononcée, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.

<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13819">Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP).

Le salarié perçoit le solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement, dans les conditions suivantes :

- Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue au titre du financement du dispositif CSP. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

- Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit la totalité du solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement.

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

Oui, le salarié licencié, déclaré inapte suite à un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F15341">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F32161">maladie professionnelle</a>, bénéficie d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

Non, le salarié licencié, dont l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est constatée par le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2211">médecin du travail</a>, n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice.

<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>

Le salarié et l'employeur décident d'un commun accord de la date de rupture du contrat de travail, il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si le salarié et l'employeur le décident).

Autre cas

Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice s'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de perte de permis de conduire nécessaire à l'exécution de l'emploi, d'incarcération ou de congé parental aux dates auxquelles le salarié aurait dû effectuer son préavis.