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Question-réponse
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La <a href="http://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie.html" target="_blank">clause bénéficiaire</a> permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43923">l'assuré</a> (en général, le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43922">souscripteur</a> est également l'assuré).
La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
- Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
- Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R14732">notification</a> à l'assureur.
-
Le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.
À réception, l'assureur établit un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R10829">avenant</a> modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.
-
L'acceptation du bénéficiaire est <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R3083">irrévocable</a> et le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.
À savoir
le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.
-
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Incidence du divorce (article 265-1)
Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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