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Fiche pratique
Téléphone fixe : dégroupage partiel
Vérifié le 06/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dégroupage partiel vous permet de rester client chez Orange (ex-France Télécom, l'opérateur historique) pour votre abonnement téléphonique fixe et de choisir un opérateur concurrent pour votre connexion internet et la télévision. Si vous déménagez ou en cas de problème technique, vous devez vous adresser, suivant le cas, à l'un ou à l'autre des opérateurs ou aux 2.
En cas de dégroupage partiel, votre abonnement téléphonique fixe continue d'être géré par Orange (ex-France Télécom). Mais la connexion ADSL (internet et télévision), si vous en souhaitez une, est gérée par un autre opérateur (celui de votre choix).
Vous continuez donc à payer un abonnement téléphonique à Orange. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1337">réduction sociale</a> sur cet abonnement. Vous aurez, en tout, 2 opérateurs avec 2 abonnements.
À savoir
en cas de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F22487">dégroupage total</a>, l'opérateur alternatif gère tout : téléphone, télévision, internet. Dans ce cas, cet opérateur loue la ligne à Orange et la connecte à son propre réseau. Vous n'aurez plus qu'1 seul opérateur avec 1 seul abonnement. Votre téléphone fixe sera branché directement sur votre modem.
Le service à contacter dépend de l'origine du problème.
Vous devez vous adresser :
- pour les problèmes affectant votre ligne téléphonique fixe <span class="miseenevidence">à Orange</span>,
- et pour les problèmes affectant votre connexion internet ou la télévision <span class="miseenevidence">à l'autre opérateur</span>. Celui-ci est également responsable des filtres installés sur vos prises téléphoniques.
Si vous ne disposez plus d'aucun service, vous devez contacter :
- d'abord Orange pour rétablir la ligne téléphonique,
- puis votre autre opérateur pour rétablir la connexion ADSL (internet et télévision).
Vous devez résilier votre abonnement téléphonique chez Orange. Cette résiliation entraîne automatiquement la fin de votre service haut débit chez l’opérateur concurrent que vous avez choisi.
Pour <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F22486">résilier</a>, vous devez adresser à Orange une lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez auparavant vous renseigner auprès de votre autre opérateur pour vous assurer :
- des termes du contrat souscrit avec lui (durée de l'abonnement, frais de résiliation...),
- et de sa capacité à fournir le service dans votre nouveau logement, si vous souhaitez conserver le même opérateur.
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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