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Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les 2 situations suivantes, le bénéficiaire de l'assurance vie désigné dans le contrat ne recevra par les primes :

  • Suicide de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43923">l'assuré</a> au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> année du contrat
  • Condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43922">souscripteur</a> (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

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