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Question-réponse

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Faute grave :

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise

Faute lourde :

Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.

L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.

  • Le salarié effectue un préavis
  • Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis

Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.

<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.

<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.

<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.

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