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Question-réponse

Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?

Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=N99">procédure de surendettement</a> :

  • si vous êtes Français(e),
  • ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous devez recourir à une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F22352">procédure de cessation de paiement</a> que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur
  • Artisan,
  • Commerçant
  • Travailleur indépendant,
  • Profession libérale,
  • Micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>).

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