- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte, vous devez demander un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R13034">duplicata</a> et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L'attestation donne notamment les indications suivantes :
- Identification de l'installation de contrôle
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Résultat du contrôle technique
- Date limite de validité du contrôle technique
Où s’adresser ?
À savoir
la carte grise (<span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le <span class="expression">timbre certificat d'immatriculation</span> ou la date limite de validité du contrôle.
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
- De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
- Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?
- DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
- Ce qui change en août 2026
- Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis
- Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
- Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026
- Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027