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Fiche pratique
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.
Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :
-
Avoir au moins 18 ans la veille du 1
er tour de l'élection - Habiter en France
- Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne
- Jouir de ses droits civils et politiques
À savoir
depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.
Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes.
À noter
pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.
Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :
- où est situé votre domicile,
- où vous résidez depuis au moins 6 mois,
- où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
- où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)
Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :
- soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
- soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).
- En ligne
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
-
Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :
Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires Pour les élections municipales
Pour les élections européennes
- Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Votre justificatif de domicile
Où s’adresser ?
Tél. : 04 95 25 33 82
Fax : 04 95 25 38 58
Courriel : villanova.mairie@wanadoo.fr
Site web : http://www.villanova-corse.fr
Adresse :
Le Village
20167 VillanovaHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 13:00
Du mardi au mardi : 13:00 à 16:00
Du mercredi au vendredi : 09:00 à 13:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires Pour les élections européennes
Pour les élections municipales
- Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Votre justificatif de domicile
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Où s’adresser ?
Tél. : 04 95 25 33 82
Fax : 04 95 25 38 58
Courriel : villanova.mairie@wanadoo.fr
Site web : http://www.villanova-corse.fr
Adresse :
Le Village
20167 VillanovaHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 13:00
Du mardi au mardi : 13:00 à 16:00
Du mercredi au vendredi : 09:00 à 13:00
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez envoyer à la mairie ces documents :
Pour les élections municipales | Pour les élections européennes | Pour participer aux 2 élections |
Formulaire cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) | Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) | - Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) - Formulaire cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) |
Photocopie d'un justificatif de domicile | Photocopie d'un justificatif de domicile | Photocopie d'un justificatif de domicile |
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour | Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour | Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour |
Où s’adresser ?
Tél. : 04 95 25 33 82 Fax : 04 95 25 38 58 |
Courriel : villanova.mairie@wanadoo.fr |
Adresse :
Le Village |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 13:00 Du mardi au mardi : 13:00 à 16:00 Du mercredi au vendredi : 09:00 à 13:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année.
Toutefois lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire avant une date limite.
Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.
À savoir
dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.
L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .
Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.
À savoir
depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1
Où s’adresser ?
Tél. : 04 95 25 33 82 Fax : 04 95 25 38 58 |
Courriel : villanova.mairie@wanadoo.fr |
Adresse :
Le Village |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 13:00 Du mardi au mardi : 13:00 à 16:00 Du mercredi au vendredi : 09:00 à 13:00 |
Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élection municipale
-
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élection municipale
-
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élection européenne : articles 2-2 à 2-8
Questions ? Réponses !
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Liste électorale, bureau de vote ... comment vérifier votre inscription ?
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Élections municipales des 15 et 22 mars 2020 : peut-on s'inscrire en 2020 ?
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Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
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Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne
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