- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Fiche pratique
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location.
- En cas de vente
- En cas de location
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>. Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.
Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire en cas de vente d'un logement dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
À savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Où s’adresser ?
La réalisation du diagnostic doit être conforme à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035772506" target="_blank">méthodologie strictement réglementée</a> .
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R54454">vice caché</a>. Pour ce faire, il doit saisir le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F20851">tribunal</a>.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F33463">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>. Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire pour tous les baux d'habitation dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
À savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Où s’adresser ?
La réalisation du diagnostic doit être conforme à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035772506" target="_blank">méthodologie strictement réglementée</a> .
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.
Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1783">tribunal</a> pour <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R54454">vice caché</a>.
-
Code de la construction et de l'habitation : article L134-7
Réalisation en cas de vente
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
Caractéristiques
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Logement
-
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Logement
-
Diagnostic immobilier : état d'amiante
Logement
-
Logement
-
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Logement
-
Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Logement
-
Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Logement
Pour en savoir plus
-
Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
-
Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée