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Question-réponse
Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.
-
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 29
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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