Question-réponse

Un ancien fonctionnaire peut-il partir en retraite en cas de maladie incurable ?

Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez percevoir une retraite pour invalidité de la part du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous devenez invalide même si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir accompli au moins 15 ans de services
Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.

Cette infirmité ou maladie doit être survenue alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

À noter

un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour son invalidité.

Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa n° 15684*01

Accéder au formulaire (pdf - 465.0 KB)

Ministère chargé des finances

Adressez le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux(se), vous-même ou votre conjoint serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.

La <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34669">commission de réforme</a> examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R36488">SRE</a> pour décision.

Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique dont le renvoi au SRE déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

Adressez-vous à votre collectivité qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>.

L'impossibilité d'exercer toute profession est appréciée par la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34669">commission de réforme</a>.

Adressez-vous à votre établissement qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>.

L'impossibilité d'exercer toute profession est appréciée par la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34669">commission de réforme</a>.