- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Pendant la grossesse
- Après l'accouchement
La salariée, dont la grossesse est médicalement constatée, peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis. Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer l'employeur par lettre avec <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
La salariée a droit à une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Attention :
la salarié qui démissionne pendant la grossesse se prive du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à l'issue de son congé de maternité.
- Pour un autre emploi
- Pour élever un enfant
La salariée qui souhaite démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise doit effectuer un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2855">préavis</a> dans les conditions habituelles de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2883">démission</a>.
Elle a droit à une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Toute salariée peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis. Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- Soit à l'issue du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2265">congé de maternité</a>
- Soit dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la naissance de l'enfant
Elle doit informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avec <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé, au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la fin du congé de maternité.
Après sa démission, la salariée bénéficie d'une priorité de réembauche pendant<span class="miseenevidence"> 1 an</span> pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a>ou contre récépissé. En cas de réemploi, la salariée bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis avant son départ.
La salariée a droit à une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
-
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
-
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
-
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
- Affection longue durée : vous pouvez désormais déclarer un infirmier référent
- Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
- Cadmium : un test de dépistage remboursé pour les personnes surexposées
- Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation
- Ce qui change en juin 2026
- Un dispositif pour vous accompagner dans la mise en location de votre bien immobilier
- Collecte et dépôt sauvage de déchets : des amendes plus élevées depuis le 5 juin 2026
- Combien de temps devez-vous conserver vos documents de la vie courante ?
- Infections sexuellement transmissibles : un test gratuit à domicile pour les jeunes hommes