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Fiche pratique
Carte d'invalidité des pensionnés de guerre
Vérifié le 16/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).
Condition de pension
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
- soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
- soit d'une pension de victime civile de la guerre.
Invalidité
Le taux d'invalidité doit être d'au moins <span class="valeur">25 %</span>.
Catégorisation
Taux d'invalidité | Type de carte |
Invalidité de <span class="valeur">25 %</span> à <span class="valeur">45 %</span> | Carte à une barre bleue |
Invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span> | Carte à une barre rouge |
Invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne | Carte à double barre bleue |
Invalidité d'au moins <span class="valeur">85 %</span> ou de <span class="valeur">60 %</span> si vous avez le statut de mutilé de guerre | Carte à double barre rouge |
Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01 accompagné des pièces suivantes :
- Pièce d'identité
- Titre de pension
- Brevet de pension
- 2 photos d'identité
Formulaire
Demande de carte d'invalidité
Cerfa n° 14342*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)
Ministère chargé de la défense
À noter
la carte est gratuite.
Réductions
- Sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
- Sur les vols de certaines lignes intérieures.
Mention "station debout pénible"
Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite <span class="expression">cas franc</span> (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne droit de priorité :
- aux guichets et bureaux des services publics,
- dans les magasins et les salles de spectacles,
- dans les transports en commun (places réservées).
À savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
La carte a une durée de validité de 10 ans.
La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d'invalidité et droit de priorité
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d'invalidité et réduction dans les transports
Et aussi
-
Handicap : carte européenne de stationnement
Transports
Pour en savoir plus
-
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
-
Livret pratique des soins médicaux gratuits pour les anciens combattants
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
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