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Question-réponse
Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?
Vérifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de <a href="https://www.cmu.fr/resider-en-france-stable-regulier.php" target="_blank">manière stable et régulière</a> . Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.
Le mineur peut quant à lui bénéficier de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F16620">qualité d'ayant droit</a> d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2. Le statut d'ayant droit prend fin l'année au cours de laquelle l'enfant atteint ses 18 ans. À partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander (par simple courrier) la qualité d'ayant droit autonome auprès de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a> de son domicile.
Où s’adresser ?
À noter
la notion d'ayant droit existe toujours dans certains régimes tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le régime local d'Alsace-Moselle.
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
-
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
Et aussi
-
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Affiliation à la protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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