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Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 23/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique doit être effectué en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
Toutefois, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R45280">l'Union européenne</a>, vous pouvez le faire <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1050">immatriculer en France</a> sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays.
Toutefois, le contrôle doit être toujours valable :
- Si aucune contre-visite n'a été prescrite, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
- Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
À savoir
le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
-
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
-
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
-
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Et aussi
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
-
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
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