- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Par dérogation aux règles applicables à la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F920">durée du bail d'habitation d'un logement loué vide</a>, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le bail aura une durée minimum de 1 an
- Un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie.
Cet événement peut être, par exemple, la volonté du propriétaire
- de reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,
- ou de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.
Attention :
le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.
Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement :
- au moins 2 mois avant l'échéance du contrat,
- et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report du terme du contrat :
- au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du contrat,
- et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un seul report est possible.
À savoir
lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
- De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
- Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?
- DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
- Ce qui change en août 2026
- Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis
- Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
- Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026
- Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027