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Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve :
- par <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1427">l’acte de naissance</a> de l’enfant,
- par <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F887">l’acte de reconnaissance</a>,
- ou par <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R54659">l'acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F15395">possession d’état</a>.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
-
Acte d'enfant sans vie
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Conséquences de la filiation
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Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation
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Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation
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