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Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Question-réponse
Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger ancien combattant de l'armée française peut :
- obtenir une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2208">carte de résident</a>,
- et acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense, si en tant qu'engagé dans les armées françaises, il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.
L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers, que ce soit :
- pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,
- pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions, sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).
-
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Article 21-14-1
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