Cas concernés

Le délit de filouterie s'applique lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé ces services :

• un restaurant ou un café,
• une station-service,
• un taxi,
• ou un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours.

La filouterie se distingue du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1523">vol</a>, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

La filouterie est proche de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1520">l'escroquerie</a>, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est le cas si l'auteur utilise des actes frauduleux pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

• avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...),
• savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service,
• être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer.

L'auteur d'un délit de filouterie risque :

• 6 mois de prison,
• et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

La filouterie <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits.