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Question-réponse
Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé des affaires étrangères
Si vous êtes français et que vous commettez une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R52056">infraction</a> dans un pays étranger, vous pouvez être arrêté par les forces de l'ordre locales.
Vous pouvez bénéficier de l'aide des autorités diplomatiques françaises. Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays concerné.
Le consulat peut vous fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.
Mais les honoraires de l'avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat. Selon les lois du pays concerné, une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> peut vous être accordée par les pouvoirs publics locaux. Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales. L'aide juridictionnelle française ne peut pas être accordée dans un tel cas.
Si vous êtes jugé à l'étranger, vous risquez d'être condamné aux mêmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.
Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.
Vos proches situés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger : envoi d'argent, organisation de visites...
Où s’adresser ?
Propose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0)1 43 17 80 32 </span>
<span class="miseenevidence">+33 (0)1 53 59 11 00</span> (la nuit et le week-end)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 9 1533
75 732 PARIS Cedex 15
-
Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l'étranger
Pour en savoir plus
-
Arrestation ou détention d'un proche à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Ministère chargé des affaires étrangères
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