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Question-réponse
Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Vérifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">permis blanc</span> est un aménagement de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire.
Vous pouvez le demander au juge afin de conserver votre droit de conduire :
- pour votre activité professionnelle,
- ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
Toutefois, cet aménagement ne s'applique pas aux infractions suivantes :
- Homicide et blessures involontaires par un conducteur
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Grand excès de vitesse
- Délit de fuite
Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction. Le juge n'a pas à motiver sa décision. Il convient donc de lui fournir les documents qui justifient votre demande.
Le juge compétent dépend si l'infraction est une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R51125">contravention de 5e classe</a> ou un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R49229">délit</a>.
-
Le juge compétent est le président du tribunal de police.
Où s’adresser ?
-
Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.
Où s’adresser ?
Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.
-
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Article 131-6 (suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement)
-
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
-
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
-
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
-
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Et aussi
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
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