- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nombre d'enfant à charge (ou à naître) peut conditionner l'ouverture de droits à certaines prestations familiales.
Nombre minimal d'enfants à charge | Prestations attribuées |
Aucun | <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a> <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a> (1 enfant dans certains cas) |
1 | <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2550">Prime à la naissance</a> ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13220">prime à l'adoption</a> de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Allocation de base de la Paje après la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2552">naissance</a> ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F31430">l'adoption</a> d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F345">emploi d'une assistante maternelle</a> ou d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F31101">garde à domicile</a> <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee)</a> de la Paje <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a> <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a> <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a> |
2 | <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13213">Allocations familiales</a> |
3 | <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13214">Complément familial</a> <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2008">Prime de déménagement</a> |
-
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés
-
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales
-
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial
-
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Versement de la Paje
-
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS
-
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
Questions ? Réponses !
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée