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Fiche pratique
Garde à vue ou retenue d'un mineur
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée pour interroger les suspects en matière pénale. Un mineur peut être placé en garde à vue, mais seulement à partir de 13 ans. L'interrogatoire d'un enfant de moins de 13 ans se fait via la retenue. Un mineur qui fait l'objet d'un mandat national ou européen peut aussi être retenu, quel que soit son âge. Dans tous les cas, le mineur bénéficie de garanties, et les adultes qui le représentent doivent être associés à la procédure.
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 4
Droits des mineurs en garde à vue
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Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
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Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue
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Déroulement de la garde à vue
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Rétention du mineur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
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