- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Vérifié le 19/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale un droit de visite et d'hébergement dans l’intérêt de l’enfant et au regard de la situation familiale.
Dans certains cas, lorsque la continuité et la réalité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge peut organiser le droit de visite dans un <a href="http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_prevention_3_BAT-2.pdf" format="application/pdf" poids="1.6 MB" target="_blank">espace de rencontre</a> désigné à cet effet.
Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales.
À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Toutefois, il ne peut le faire que pour des motifs graves.
À savoir
le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F3133">droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant</a>.
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Pour en savoir plus
-
Guide pratique sur la protection de l'enfance
Ministère des solidarités et de la santé
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée