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Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Retraite pour limite d'âge
- Retraite pour invalidité
Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.
La pension de retraite est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la cessation de l'activité et le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Ainsi, par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période de travail du 1<Exposant>er</Exposant> au 8 juin.
Votre droit à pension débute à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin juillet.
Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin. Si vous cessez en revanche votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F12395">limite d'âge</a>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, et <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite en raison de votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F550">invalidité</a>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90
Fonctionnaires d'État
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100
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Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
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