La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>, tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession. 

Pour faire une donation-partage, vous devez :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
• Être majeur ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
• Et posséder la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R355">capacité juridique</a> de disposer de vos biens.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez conserver <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R44557">l'usufruit</a> des biens donnés.

Vous devez payer des <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F795">frais de notaire</a>.

Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F14205">droits de donation</a>, sauf <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10203">en cas d'exonération</a>.

Avant l'ouverture de la succession

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Au moment de la succession

Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent contester la valeur des parts attribuées.