- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
La procédure de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée pour les procédures suivantes :
- <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>
- ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
La procédure de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :
- <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10577">divorce pour faute</a>,
- ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>,
- ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
La procédure de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
À savoir
si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.
-
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée