L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.

Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.

Vers un autre plan d'épargne salariale

Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

• Sommes détenues sur un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42166">PEI</a> à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
• Sommes détenues sur un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42167">Perco</a> vers un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42167">Perco</a>

Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Si un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42167">Perco</a> a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>.

Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.

L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42167">Perco</a>.

Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.

Les sommes transférées vers un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.

La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé <span class="expression">abondement</span>), sauf dans les cas suivants :

• Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42166">PEI</a>
• Transfert des sommes d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42167">Perco</a>