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Question-réponse
L'Apa est-elle versée sous conditions de ressources ?
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée</a>.
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
- <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
- Aide financière pour rémunérer une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F245">aide à domicile</a>
- <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
- <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
- <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a> .
-
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Les aides des caisses de retraite
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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