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Question-réponse
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R52145">communauté de vie</a>. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante.
Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Cette attestation doit présenter précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme.
L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :
- Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
- Ses déclarations éventuelles lors du départ
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Accéder au formulaire (pdf - 147.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.
Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a> et a donc force de preuve. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine.
L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.
Les honoraires de l'huissier sont fixés librement.
Où s’adresser ?
L'enregistrement d'une <span class="expression">main courante</span> auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.
Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.
Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code civil : articles 254 à 257
Mesures provisoires
-
Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestations
-
Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
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