MENUMENU
- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Accueil particuliers
>
Travail
>
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
>
Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ?
Question-réponse
Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ?
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Toutefois, cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=N560">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'obtention de ce report.
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
- Affection longue durée : vous pouvez désormais déclarer un infirmier référent
- Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
- Cadmium : un test de dépistage remboursé pour les personnes surexposées
- Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation
- Ce qui change en juin 2026
- Un dispositif pour vous accompagner dans la mise en location de votre bien immobilier
- Collecte et dépôt sauvage de déchets : des amendes plus élevées depuis le 5 juin 2026
- Combien de temps devez-vous conserver vos documents de la vie courante ?
- Infections sexuellement transmissibles : un test gratuit à domicile pour les jeunes hommes