- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension alimentaire peut être modifiée à tout moment si les besoins du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R15912">créancier</a> ou les ressources du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> se sont modifiées de façon significative.
Attention :
cette révision est distincte de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2010">réévaluation périodique</a>.
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit, à la fois :
- justifier qu'il est toujours dans le besoin,
- prouver qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève),
- justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la contribution aux charges du ménage.
La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*08
Accéder au formulaire (pdf - 112.9 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. Il prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources)
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
- De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
- Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?
- DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
- Ce qui change en août 2026
- Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis
- Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
- Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026
- Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027