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Question-réponse
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span> par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Cette démarche se déroule en 2 étapes :
- Vous faites parvenir votre <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/recouvrement-de-creances-alimentaires-a-l-etranger/article/personne-creanciere" target="_blank">dossier de demande complet</a> par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
- Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>.
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0)1 43 17 90 01 </span>
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
Attention :
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille. Le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.
-
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
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