Incorporation d’un bien sans maître – Parcelle B n°87

Incorporation d’un bien sans maître – Parcelle B n°87

Incorporation d’un Bien sans Maître dans le Domaine Communal.

Par délibération du 31 janvier 2018, n° 2018/002; le Conseil Municipal à l’unanimité, a décidé d’incorporer la parcelle cadastrée section: B n° 87, “Présumée Sans Maître”, dans le Domaine Communal et a autorisé le Maire à constater cette incorporation par Arrêté et à signer tout acte relatif à cette incorporation et plus généralement à faire le nécessaire.
La délibération a été notifiée au Représentant de l ‘Etat dans le Département, publiée et affichée en Mairie et sur le terrain en cause.

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